La chartre de respect de la vie privée : « RGPD »

Date de création de Chartre : 10 novembre 2023

Date de la dernière mise à jour :

Définitions des termes utilisés dans la politique de confidentialité' :

  • Donnée personnelle : se définit comme « Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres », conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.

  • Site : www.artinteractivities.com

  • Service : l'emsemble des pages du site;

  • Utilisateur : l’internaute visitant et utilisant les Services du Site.

  • La société Art Interactivities est consciente que le respect de la vie privée est essentiel et c’est pour cette raison que nous nous sentons concernés à mettre en place des dispositifs sérieux, efficaces et clairs en l’honneur de tous nos utilisateurs du site Art Interactivities.

    La présente charte sur le respect de la vie privée a pour but de formaliser par écrit notre engagement en ce qui concerne le respect de la vie privée des utilisateurs du site internet www.Artinteractivities.com qui est contrôlé par la SAS ART INTERACTIVITIES.
    Cette chartre sur la protection de vos données personnelles décrit comment nous recueillons, traitons et surtout protégeons toutes vos données personnelles.

    Les Conditions Générales d’Utilisations et La Chartre « RGPD » constituent des accords contractuels. Lors de la mise en fonction du site Art Interactivities, nous abordons vos données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 « RGPD » et sous les conditions traitées ci-dessous.

Une donnée à caractère personnel cela signifie quoi ?

C'est toute donnée relative à une personne physique susceptible d'être identifiée ou identifiable. Tels que : un nom, une photo, une empreinte, une adresse postale, une adresse mail, un numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale, un matricule interne, une adresse IP, un identifiant de connexion informatique, un enregistrement vocal, etc.

L’utilisateur va entrer ses informations personnelles sur notre site afin de mettre en vente ou d’acheter des d’œuvres, la société Art Interactivities va donc collecter et gérer des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de nos services ou de la communication au sujet ces différents services, en respectant rigoureusement la conformité à la RGPD.

Pour que ces données ne soient plus considérées comme personnelles, nous allons les rendre anonymes de manière à rendre impossible toute identification de la personne concernée : par des noms masqués, visages floutés, etc.

Les données à caractère personnel que nous collectons doivent être pertinentes et surtout limités au besoin du site et juste à ce titre elles vont être utilisées. Nous ne vous demandons jamais de nous transmettre des données dites « sensibles », notamment sur vos origines ethniques où raciales, vos opinions religieuses, politiques et philosophiques.

Lors de votre inscription et enregistrement sur le site, vous nous avez donné l’autorisation de traiter vos données à caractère personnel et nous le faisons conformément à la Chartre de respect de la vie privée, ici présente.

Si vous n’êtes pas en accord avec les conditions de cette Chartre que nous vous exposons, nous vous demandons de ne pas utiliser le Site ART INTERACTIVITES et nos Services.

1. Responsable du traitement des données personnelles

Tout traitement des données personnelles communiquées ou collectées par Art Interactivities.com est contrôlé par Art Interactivities SASU, le responsable des données personnelles, désigné "Art Interactivities". Sauf indication contraire, cette Notice de Protection des données personnelles concerne strictement le traitement des informations personnelles par Art Interactivities.

2. Dans quelles circonstances collectons-nous vos données ?

Nous traitons vos données personnelles afin d'opérer, de fournir et d'améliorer le site Artinteractivites.com ainsi que les services que nous offrons à nos clients.

Dans le cadre de la collecte de ces données, nous aurons recours à l’utilisation de Cookies tel que précisée dans le paragraphe 6 ci-dessous.

Dans ce cadre, nous pouvons avoir recours à l’utilisation de Cookies tel que précisé au paragraphe 8 ci-après.

Dans ces cas listés ci-dessous, nous pouvons collecter, recueillir et conserver des données à caractère personnel :

Navigation sur le site :

  • Données de connexion : Lors de votre connexion au site, les données à caractère personnel suivantes seront collectées, avec votre consentement : votre adresse IP, la date et l’heure de votre connexion ainsi que les informations sur votre navigateur. Ces données seront utilisées pour nous permettre de vous proposer une continuité dans votre navigation ainsi que des suggestions et informations importantes depuis vos connexions précédentes.

  • Données de navigation : Les données de navigation, collectées avec votre consentement, seront utilisées pour vous proposer des suggestions en rapport avec les pages que vous avez consultées et nous permettre de réaliser des statistiques sur la fréquentation du site et des pages concernant les artistes et les articles publiés.

Création d’un Compte ou d’un profil Acheteur/Vendeur :

L’accès à nos Services exige la création d’un Compte en amont. Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, il vous est réclamé de transmettre des données à caractère personnel lors de la création de votre Compte, telles que les informations suivantes : vos noms, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale.

Sur le site pendant la création d’un profil personnalisé, l’artiste doit nous fournir toutes ses informations énumérées, en suivant : nom, prénom, nom d’artiste, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, photo portrait, vidéo, audio, adresse de son site Web et de ses pages personnelles sur les Réseaux sociaux (Facebook, Twitter, et Instagram), ainsi que sa biographie, sa formation, ses expositions, et ses coordonnées bancaires.

Ces informations seront utilisées dans les échanges entre notre site et nos clients / artistes pour lesquels nous œuvrons, notre plateforme étant destinée à faire le lien entre les artistes, pour lesquels nous publions les informations, et les acheteurs souhaitant acquérir des œuvres proposées par les artistes concernés.

Mise en vente ou d’achat d’œuvres :

Dans la circonstance de la vente d’une œuvre ou plusieurs œuvres, l’artiste doit accomplir certaines formalités et aussi donner des informations complémentaires sur l’œuvre pour que le fonctionnement de la vente, qui sont : des photos de cette œuvre à vendre, son titre, sa date de création, sa technique, ses dimensions, et son prix de vente ainsi que toute information utile au référencement, à la qualification et à la désignation de l’œuvre. De plus, dans le cadre des échanges avec les acheteurs, il peut être nécessaire de disposer d’informations complémentaires qui seront traitées par voie électronique.

Nous utilisons vos données personnelles pour faciliter le traitement des paiements et la communication avec nos clients sur les commandes réalisées, sur nos services et sur des offres promotionnelles.

Paiement:

Pour procéder au paiement sur le site Artinteractivites.com lors d’un achat, vous devez au préalable accepter que nous travaillions avec des prestataires de services de paiement. Ces prestataires vont utiliser vos données à caractère personnel dans l’objectif d’un bon fonctionnement des services de traitement des paiements par carte de crédit et de livraison de produits. Afin de finaliser votre achat, Vous allez nous fournir vos coordonnées de paiement suivant : Numéro de votre carte de paiement, Nom du titulaire de la carte de crédit, la date de validité et les codes de sécurités.

Pour la comptabilité, la conformité internes et à des fins juridiques, nous allons conserver les détails de vos paiements et de vos achats que vous faites sur le site. Ces informations sont chez Art Interactivities et chez le prestataire de services de paiement. C’est lors de la création de votre compte, que vous nous avez donné votre consentement.

Newsletter

A la création de votre compte personnel sur le site, vous nous donnez votre consentement préalable pour que l’on vous envoie nos lettres d’informations concernant de nouvelles œuvres, services et promotions, dans le cadre des Services. Vous gardez la possibilité à tout moment le droit de retirer votre consentement, à la réception de telles lettres d’information et cela gratuitement.

Fournir une résolution aux problèmes et l'amélioration des services

Nous utilisons vos données personnelles pour vous fournir des fonctionnalités, analyser les performances, corriger les erreurs et améliorer l'accessibilité et l'efficacité.

La finalité du recueil de votre consentement

Nous pouvons également être amenés à recueillir votre consentement pour le traitement de vos données personnelles pour des fins spécifiques que nous vous communiquerons. (Notamment, lors de jeux). Lorsque vous consentez au traitement de vos données personnelles pour une fin spécifique, vous pourrez retirer votre consentement à tout moment et nous cesserons tout traitement de vos informations à cette finalité.

3. Comment « nous contacter » sur le Site

Si vous avez besoin d’information en ce qui concerne le site, la vente et l’achat, vous pouvez contacter le Service Client. Vous trouverez, en entête une icône « enveloppe », en bas de page « Nous contacter » et au moyen du Chabot vous aurez la possibilité de vous mettre en relation avec nous directement. Cependant, il faudra nous confirmer des données tels que votre Statut, Nom, Prénom et adresse email, afin que l’on cerne mieux qui vous êtes et votre besoin dans le but que nous puissions vous répondre au mieux à votre demande.

Nous vous aiderons sur toutes les transactions sur votre Compte, sur les informations concernant les Services que nous proposons sur le site mais aussi sur la perte de votre mot de passe ou si nous procédons aussi à des changements sur nos CGU.

Nous utilisons vos données personnelles afin de communiquer avec vous en lien avec Artinteractivities.com et les services que nous proposons via différents canaux (ex. téléphone, email)

4. Qu’avons-nous mis en place pour protéger vos données ?

Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles ont été mis en place par l’équipe technique d’Art Interactivities, en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et toute la confidentialité de vos données à caractère personnel. L’objectif est d’empêcher que vos données à caractère personnel ne soient pas modifiées, endommagées ou qu’un tiers en ait accès sans votre autorisation et accord.

Nous avons mis en place une sécurité approprié et continue compte tenu l’état des connaissances, du prix de la mise en œuvre et de la nature de la portée, du contexte, de la finalité du traitement, des risques et de leur probabilité.

Dans la mesure où vous le demandez, nous pouvons vous fournir la preuve des méthodes et traitements mis en place pour sécuriser vos données personnelles.

Nous vous rappelons que le mot de passe qui vous permet d’accéder à votre compte personnel, que vous avez choisi et crée, vous en incombe d’en assurer sa confidentialité et de ne le partager avec personne. Si vous avez un ordinateur que vous partagez avec plusieurs personnes pour votre travail où votre famille, nous vous recommandons vivement de ne pas n’oubliez pas de vous déconnecter avant de quitter un Service.

5. Comment, pourquoi et avec qui vos données personnelles peuvent être partagées ?

Pour des raisons techniques et internes, à des fins légales et juridiques, nous pouvons être en mesure de partager vos données personnelles avec des organismes publics tels que la Police, la CCI, l’URSSAF ...

Un partage de vos données à caractères personnelles avec les sociétés tierces :

Pendant la navigation : Vos informations à caractère personnel peuvent être envoyées à des prestataires extérieurs, tels que des tiers qui gère un service pour notre compte et en notre nom. L’objectif est de permettre un bon déroulement des paiements par carte de crédit et autres Services.

Les informations à caractère personnel peuvent être transmises vers des pays dans l’Union et hors Union Européenne tels que : Etats-Unis, Maroc et Madagascar. Ce service est dans le but de traiter vos demandes, de saisir les Formalités et d’héberger et sécuriser les données à caractère personnel.

Conformément au RGPD, tous les transferts de données à caractère personnel vers un pays situé hors de l’Union Européenne et/ou n’offrant pas un niveau de protection considéré comme suffisant par la Commission européenne ont fait l’objet de conventions de flux transfrontière conformes aux clauses contractuelles types édictées par la Commission européenne et déclarées à la CNIL. D’autres transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis, pour la gestion de la relation client notamment (CRM), sont régis par le E.U. – U.S. PRIVACY SHIELD (Bouclier de protection des Données Union Européenne-Etats-Unis) : cliquez ici pour plus d’informations.

Sauf dans le cas où un tiers vous demande d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication de vos données à caractère personnel se sont engagées à traiter vos données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre des Services.

Nous ne partagerons jamais, sans avoir obtenu votre consentement préalable, vos données à caractère personnel avec des sociétés tierces à des fins marketings et/ou commerciales.

Un partage de vos données personnels avec les autorités :

Légalement nous sommes tenus de divulguer sans nous y opposer, aux autorités administrative ou judiciaire, s’ils nous demandent vos données à caractère personnel. Dans les cas d’un besoin d’une identification, d’interpellation où d’une poursuite en justice d’un d’individu, d’utilisateur ou d’un tiers qui essaient de nous porter préjudice à nos droits.

6. Les enfants sont-ils autorisés à utiliser ART INTERACTIVITIES ?

Si vous êtes âgé de moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser Artinteractivities.com qu'avec la participation d'un parent ou d'un tuteur. Lors de votre inscription, vous devrez indiquer votre date de naissance et confirmer que vous avez bien plus de 18 ans. Art Interactivities dégage toute responsabilité quant à l’exactitude des informations transmises lors de votre inscription et ne saura être tenu responsable en cas de litige concernant ces informations précises.

7. Durée de la conservation des données à caractère personnel

Nous conservons vos données personnelles afin de vous permettre d'utiliser en continu Artinteractivities.com pour une durée nécessaire à la réalisation d'obligations légales, des obligations fiscales ou comptables, ou pour toute autre durée qui aurait pu vous être communiquée. Notamment, nous conservons votre historique de transactions afin de vous permettre de consulter vos précédentes commandes (et commander à nouveau si vous le souhaitez) ainsi que vos adresses de livraisons pour les dites commandes et afin d'améliorer la pertinence des produits et services que nous recommandons.

La conservation de vos données à caractère personnel dure le temps de votre inscription sur le Site. Le but est d’assurer au mieux votre identification à chaque fois que vous souhaitez vous connecter sur le site à travers votre compte et de vous donner accès à la fourniture de nos Services.

Si vous vous désinscrivez du Site, vos données à caractère personnel seront définitivement effacées. Cependant, pour des raisons juridiques et légales, nous sommes tenus de conserver les preuves liées à vos achats, livraisons et transaction financières établies dans les règles des nos Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

En tout état de cause, nous conserverons vos données à caractère personnel pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées conformément aux utilisations exposées dans la présente Charte et dans le respect des lois et règlements.

9. Comment configurer votre logiciel de navigation ?

En ce qui concerne vos choix des cookies et leurs gestions cela se fait grâce aux différents navigateurs tels que : (Firefox/ Safari/ Internet Explorer / Edge / Google Chrome). Si vous allez dans le menu de chaque navigateur cela vous permet de savoir de quelle manière modifier vos désirs en matière de la gestion des cookies.

  • Internet Explorer / Edge Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet. Sous l’onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres. Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers.
  • Firefox / Allez dans l’onglet Outils du navigateur puis sélectionnez le menu Options Dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez Vie privée et cliquez sur Affichez les cookies
  • Safari / Accédez aux Paramètres via le menu du navigateur (Safari > Préférences). Cliquez sur Confidentialité.
  • Google Chrome / Accédez aux Paramètres via le bouton à droite de la barre d’URL ou via le menu du navigateur (Chrome > Préférences).
    Sélectionnez Paramètres Avancées.
    Cliquez sur Paramètres du contenu puis sur Cookies

Pour obtenir plus d’information sur les cookies, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL

10. Avez-vous des droits ?

C’est vous qui librement avez décidé de nous communiquer vos données à caractère personnel que nous avons en notre possession par le biais du Site. Effectivement, vous avez des droits sur vos propres données à caractère personnel. Conformément à la réglementation au sujet de la protection des données à caractère personnel, tels que les articles 15 à 22 du RGPD, et après avoir justifié de votre identité, vous avez le droit de nous demander l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci.

En outre, dans les limites posées par la loi, vous disposez également du droit de vous opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de vos données, de retirer votre consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

11.Conditions d'utilisation, Notices et révisions :

Si vous avez des questions concernant la protection des données personnelles, vous pouvez contacter nos Services afin d’exercer vos droits, à l'adresse électronique suivante : privacy@artinteractivities.com ou à l’adresse postale suivante : 5 rue Latour, 33200 Bordeaux, en joignant à votre demande une copie d’un titre d’identité.

Si vous souhaitez vous désabonner de notre newsletter, envoyer un message à cette adresse e- mail : privacy@artinteractivities.com ou sinon il vous suffit de cliquer sur le lien qui permet ce désabonnement directement, il se situe en bas de chaque email.

12. Évolution de la Chartre de la Protection de la Vie Privée :

Il est recommandé de la consulter régulièrement la chartre. Nous nous réservons le droit de modifier celle-ci à tout moment.

Si la Chartre subit une mise à jour par nos services, nous publierons ces modifications sur cette page et aux endroits qui nous semble appropriés en fonction de l’objet et de l’importance des changements apportés. Attention ! La modification prend effet immédiatement sur le site. Si vous faites une utilisation du Site après que nous ayons effectué des modifications cela signifie que vous acceptez celles-ci.

C’est à vous de vous tenir informé en consultant la Chartre de confidentialité. Par contre, si les nouvelles conditions des mises à jour de la Chartre ne vous conviennent plus il faut arrêter d’utiliser le Site Artinteractivities.com

13. Vous pouvez nous contacter :

Si vous avez des questions au sujet de vos données à caractère personnel ou si vous voulez supprimer votre Compte. Merci de nous contacter à cette adresse :

  • ART INTERACTIVITIES SASU,
  • 5 rue Latour
  • 33000 Bordeaux

(en stipulant « Vie Privée – Protection des Données »), ou sinon par email à cette adresse email électronique : contact@artinteractivities.com

14. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») :

Vous pouvez contacter la CNIL directement site internet ou par courrier à l’adresse suivante :

  • Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL),
  • 3 Place de Fontenoy –
  • TSA 80715,
  • 75334 PARIS CEDEX 07