Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur à l’Acheteur.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, l’Acheteur reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

L’acceptation des présentes CGV sans réserve par l’Acheteur et le Vendeur est indispensable à la conclusion du contrat de vente final.

A ce titre, la finalisation de la Commande nécessite la connaissance et l’acceptation sans restriction ni réserve par l’Acheteur des Conditions Générales de Vente, laquelle se traduit par une case à cocher lors de la Validation de la Commande par l’Acheteur.

Les présentes CGV sont applicables pour toutes les Commandes réalisées sur le Site.

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Afin de réaliser la Commande, l’Acheteur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site concernant la sélection de la Commande et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un Compte Personnel si l’Acheteur n’en a pas encore, ou alors les instructions nécessaire à la connexion au Compte Personnel de l’Acheteur afin de poursuivre la passation de la Commande;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par l’Acheteur avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Acheteur est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs;
5. Cocher la case d’acceptation des CGV, indispensable à la suite, puis valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande »);
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

L’Acheteur recevra ensuite par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

L’Acheteur ne sera pas débité du paiement de sa Commande avant la validation auprès du Vendeur de la disponibilité du Bien ou du Service. Cette confirmation du Vendeur intervient dans un délai de 48h à compter de l’envoi de l'email de confirmation de la Commande à l’Acheteur.

Dans le cas où le Bien ou le Service serait indisponible, la Commande est annulée, l’Acheteur ne sera pas débiter du montant de la Commande. Un email d’information est alors immédiatement délivré à l’Acheteur, l’informant de l’annulation de sa Commande.

L’Acheteur reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, l’Acheteur s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le l’Acheteur concernant le paiement d'une commande antérieure.

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence. Le Prix est indiqué en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

Au moment de la Validation de la Commande, le Prix à payer pour la Commande est indiqué.

ART INTERACTIVITIES perçoit une rémunération sous forme de commissions sur les ventes réalisées ou/et d'un abonnement mensuel ou annuel, communiquées aux artistes lors de leur acceptation sur la plateforme.

Les frais de commission de la plateforme de paiement (stripe) et de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive de l’Acheteur.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Choisir selon le cas

1. - Le paiement du Prix Tout Compris par l’Acheteur s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
OU
2. - Le paiement du Prix Tout Compris par l’Acheteur s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, e-cartebleue, paypal....

Sous condition de validation de disponibilité du Bien ou du Service par l’Acheteur, la transaction est débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le débit de sa carte bancaire du montant correspondant au Prix.

À cette fin, l’Acheteur confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Acheteur communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et à Art Interactivities, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et dans leur état, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur et à Art Interactivities de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...). Les Commandes ne répondant pas à ces conditions, ou qui seraient endommagés ou incomplets ne seront pas repris.

Le droit de rétractation devra être réalisé par courrier ou par email à Art Interactivities à l'adresse suivante : contact@artinteractivities.com

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Commandes achetés et les frais de livraison aller (sur la base du coût d’une livraison standard, quel que soit le mode de livraison sélectionné par l’Acheteur) sont remboursés (les frais engendrés par le paiement et le remboursement sur la plateforme de stripe reste à la charge de l'acheteur et seront déduit du montant remboursé sur la commande d'origine) ; pour les frais de retours, une participation sur le coût de la livraison est déduite du remboursement des Produits.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.

Le Vendeur s’engage à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficie l’Acheteur telle que la garantie de non-conformité́ et la garantie des vices cachés.

Le Vendeur garantit détenir tous les droits ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la vente du Bien.

Après validation de la Confirmation de Commande, les droits de représentation sur la Commande sont cédées par le Vendeur à l’Acheteur. Toutefois ce dernier conserve le droit moral sur le Bien ainsi que les droits liés à sa reproduction.

Ainsi toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation du Bien, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Les informations demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de la Commande.

Dans l'hypothèse où l’Acheteur consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Acheteur doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante: contact@artinteractivities.com .

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, l’Acheteur aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure (tel que défini par les dispositions en vigueur) qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans un délai raisonnable à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, l’Acheteur a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.

Indépendance des Clauses - Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Modification du Contrat - Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

Indépendance des Parties - Aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

En cas de différend, les Membres s’engagent à entreprendre des démarches afin de résoudre leur litige à l’amiable, et ce avant toute saisine du tribunal.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.